frenzhru
77 rue des archives, 75003 Paris 09 71 07 24 94 Lun-Ven 10h00 - 19h00 (sur rendez-vous)
77 rue des archives, 75003 Paris 1-646-809-702-3 Mon-Fri 10 am - 7 pm (by appointment)
77 rue des archives, 75003 Paris 1-646-809-702-3 周一至周五上午10点至下午7点(预约)
77 rue des archives, 75003 Paris 1-646-809-702-3 Пн-Пт с 10:00 до 19:00 (по предварительной записи)
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Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Le site www.komansky.com (ci-après : le « Site ») permet à des internautes (ci-après : les « Membres ») d’acheter de l’émeraude (ci-après ensemble : le « Produit »), à des fins professionnelles, dans un but d’investissement ou de constitution d’une collection et de bénéficier par ailleurs d’un service de livraison et de dépôt sécurisé de leur Produit en coffre-fort.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société KOMANSKY.COM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé  au 77 Rue des Archives Hall C 75003 Paris(ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 77 Rue des Archives Hall C 75003 Paris – Tel : 09-71-07-24-94

En Suisse: 14 rue du Rhône, Genève

E-mail: contact@komansky.com

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

4. Acceptation des conditions générales

L’accession d’un internaute au statut de Membre inclus la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales.

Cette prise de connaissance et acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1 Navigation

La simple navigation sur le Site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.

5.2 Premier achat

Pour réaliser un premier achat, prévu par l’article 6.2, et plus généralement, pour utiliser les Services, le Membre doit s’inscrire sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

A ce titre, le Membre doit justifier de son identité et fournir l’ensemble des informations et documents marqués comme obligatoires dans le formulaire d’inscription.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.3 Inscription

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.

5.4 Espace Personnel

Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son pseudonyme public, de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Toute opération effectuée à partir de l’Espace Personnel est réputée être faite de manière incontestable et irrévocable par le Membre.

6. Description des produits

La Société propose la possibilité d’acheter des émeraudes taillées et certifiées.

Les émeraudes sont conservées dans des étuis scellés par le dernier laboratoire certificateur et sont individuellement référencées. Leur référence internationale délivrée par le laboratoire certificateur est répertoriée dans le système de Komansky. Une copie du certificat de chaque émeraude est disponible sur le site dans la fiche de renseignement. Un lien menant au certificat sur le site du laboratoire de certification permet aux membres de vérifier que les émeraudes gardées en coffres correspondent aux certificats fournis.

Pour conserver une valeur de revente maximale, les émeraudes ne sont jamais sortis de leur étui individuel.

Toutes les émeraudes de Komansky sont garanties ne provenir d’aucune zone de conflit et ne pas contribuer au financement d’un quelconque organisme armé. La combinaison de la Kcut avec le numéro gravé au laser sur le feuilletis accompagnés du certificat, offre une parfaite traçabilité de chaque émeraude.

7. Description des services

Le Membre a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

7.1. Achat des produits

L’ensemble des Produits présents sur le Site sont proposés à la vente par la Société.

Toutes les ventes destinées aux particuliers sont régies par Projectsfunder limited 71-75 Shelton street London.

Pour passer un ordre d’achat, le profil du client doit être complété à 100% (Pièce d’identité, Justificatif de domicile, RIB et compte validé par nos services commerciaux).

Le Membre doit sélectionner les Produits souhaités afin qu’ils apparaissent dans son panier d’Achat (ci-après : le « Panier d’Achat »).

Le Panier d’Achat est automatiquement mis à jour en temps réel en fonction des Produits sélectionnés afin d’indiquer le prix total de la commande (ci-après : le « Prix d’Achat »).

Après avoir vérifié le contenu du Panier d’Achat et le Prix d’Achat, le Membre valide le Panier d’Achat, ce qui lui permet de procéder au paiement.

A défaut de validation du Panier d’Achat dans un délai de 30 (trente) minutes à compter de la sélection des Produits, celui-ci sera annulé et le Membre ne pourra plus le valider afin de procéder au paiement.

Pour acheter, le membre doit passer un ordre d’achat en déterminant le prix et la quantité souhaitée des produits.

7.2.1. Passation d’un Ordre Négocié

L’Equipe de Vente est joignable aux jours et horaires indiqués sur le Site.

Sauf avis contraire communiqué lors de l’appel par le Membre, les conversations téléphoniques passées entre ce dernier et l’Equipe de Vente sont enregistrées par la Société, à des fins d’amélioration de la qualité des Services.

7.2.2. Dispositions Communes

7.2.2.1. Modalités de paiement d’un Achat

Le paiement du Prix d’Achat peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement en ligne sécurisé et fourni par un tiers prestataire, par virement bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de l’Achat.

Le Membre garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.2.2.2. Droit de rétractation

En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Membre est expressément informé et accepte que les prix des Produits soient fixés telle que définie à l’article 6.

Il appartient donc aux Membres de vérifier les informations renseignées lors de leur commande avant toute réservation ou paiement du Prix d’Achat y afférent.
Une annulation après validation conduira à une rupture du contrat de travail entre la Société et le Membre, et entrainera un renvoi des Produits à leur propriétaire.

7.2.2.3. Réserve de propriété des Produits

Le Membre est expressément informé et accepte que la Société reste propriétaire des Produits qu’il a achetés tant que l’intégralité du Prix d’Achat  n’a pas été intégralement encaissé par la Société.

En cas de non-paiement de tout ou partie du Prix d’Achat, la Société conservera la propriété des Produits impayés.

7.2.2.4. Relevés des Achats

Le Membre peut consulter au travers de son Espace Personnel les relevés des Achats effectués sur le Site.

7.3. Dépôt en Coffre-Fort sécurisé des Produits achetés

7.3.1. Modalités de dépôt des Achats en Coffre-Fort

Le Membre reconnaît que les Produits achetés sur le Site sont par défaut déposés sous la garde exclusive de la Société, à des fins de mise en œuvre des Services, ce que le Membre accepte expressément.

Ainsi, dès leur Achat et dans l’attente de leur Vente, ces Produits sont déposés dans un coffre-fort sécurisé par la Société (ci-après : le « Coffre-Fort »).

7.3.2. Assurances

La Société s’engage à contracter toute assurance couvrant sa responsabilité au dépôt des Produits, sur la base minimale de leur prix à la date et l’heure du sinistre.

7.4. Revente des Produits

7.4.1. Garantie de rachat à condition exceptionnelle

Si, lors de la première année d’acquisition, le Membre se trouvait dans un besoin de liquidité urgent l’empêchant d’attendre des conditions de vente favorables, la Société s’engage à racheter les émeraudes du Membre Vendeur pour un montant de 15% inférieur au prix d’achat initial. Cette clause est accessible seulement aux Membres possédants des Produits d’une valeur totale supérieure à 20 000 (vingt mille) euros.

7.4.2. Versement du Prix de Vente

Dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la revente des Produits, la Société versera au Membre le montant indiqué dans le Prix de Vente (ci-après : le « Prix de Vente »), diminué des éventuels Frais mentionnés à l’article 7.

Le Prix de Vente est versé sur un compte d’attente, consultable par le Membre sur son Espace Personnel.

Le Membre peut, à tout moment, utiliser les sommes contenues sur ce compte d’attente et donner instruction à partir de son Espace Personnel à la Société de lui verser tout ou partie du Prix de Vente par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par celui-ci ou par tout autre moyen, selon les modalités indiquées sur le Site.

Le Membre peut également utiliser les sommes contenues sur ce compte d’attente dans le but exclusif de réaliser un Achat ou de régler des Frais et plus généralement de régler les Services proposés sur le Site.

7.5. Autres services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Conditions financières

L’utilisation des Services entraîne pour le Membre le paiement des différents frais indiqués ci-dessous (ci-après ensemble : les « Frais »).

8.1. Frais de Garde

8.1.1. Montant et modalités de paiement des Frais de Garde

Le prix du service de dépôt en coffre-f ort des Produits est mentionné sur le Site (ci-après : les « Frais de Garde »).

Les Frais de Garde sont entièrement pris à charge par la Société tant que Le Membre suit le plan de travail décidé avec son conseiller.

8.2. Dispositions générales

8.3.1. Révision du montant des Frais

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.

Les Membres seront informés par tout moyen utile de la date d’entrée en vigueur des nouveaux montants 1 mois avant leur mise en ligne.

8.3.1 Compensation

Le Membre accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et la Société, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

La Société communiquera au Membre, au travers de son Espace Personnel, une facture à l’issue de chaque opération de compensation.

8.3.2. Frais bancaires

Pour la réception des virements qui proviennent des banques Hors SEPA, Komansky appliquera les frais de gestion indiqués sur le Site, rubrique Tarifs.

9. Durée des Services et désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment, sur seul envois d’une demande de résiliation écrite (email ou lettre manuscrite).

Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Membre.

10. Annulation d’un Achat ou d’une Vente pour erreur manifeste et grossière

La Société et les Membres ne peuvent tirer profit d’une erreur manifeste et grossière relative à la fixation du prix d’Achat ou de Vente des Produits sur le Site.

La Société se réserve le droit d’annuler les Achats ou les Ventes pour des Produits dont le Prix d’Achat ou de Vente serait affecté d’une erreur manifeste et grossière.

La Société informera le Membre par tout moyen en cas d’annulation d’un Achat ou d’une Vente.

Le Membre sera remboursé dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures des sommes éventuellement réglées lors de l’Achat ou de la Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.

Le Membre s’engage également à rembourser dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures la Société des sommes éventuellement versée lors d’une Vente, selon les modalités indiquées sur le Site.

11. Procuration

La Société permet à un Membre (ci-après : le « Membre Titulaire ») de donner procuration à un tiers, personne physique, (ci-après : le « Membre Mandataire ») afin qu’il utilise son Compte et les Services associés à sa place.

La souscription d’une procuration sur le Site est gratuite et accordée pour une durée indéterminée.
Le Membre Titulaire peut, à tout moment, mettre fin à la procuration accordée à un Membre Mandataire, selon les modalités indiquées sur le Site.

La procuration cesse automatiquement en cas de décès du Membre Titulaire.

Le Membre Titulaire devra communiquer à la société l’intégralité des informations et des documents réclamés par la Société pour mettre en œuvre la procuration au profit du Membre Mandataire.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande de procuration, sans avoir à motiver sa décision.

Le Membre Administrateur bénéficiera de l’ensemble des droits dévolus au Membre Titulaire, à exception de la faculté de se désinscrire, prévue par l’article 8.

L’intégralité des actions réalisées par le Membre Mandataire sont réputées avoir été réalisées avec le consentement préalable du Membre Titulaire.

Le Membre Titulaire renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Société en cas de mauvaise gestion de son Compte par le Membre Mandataire ou en cas de réalisation d’actions non autorisées.
Il appartient au Membre Titulaire de s’assurer de l’utilisation conforme de son Compte par le Membre Mandataire.

12. Fiscalité

Les opérations d’Achat et de Vente sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur le Site. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles ne sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.

Il appartient par conséquent au Membre de se renseigner et de respecter les obligations notamment fiscales et déclaratives attachées aux opérations qu’il réalise sur le Site.

13. Risques

Les investissements ou les placements en pierres précieuses ou d’investissement présentent une certaine part de risque notamment liée à la fluctuation de l’offre et la demande, comme indiqué sur le Site. Le Membre qui procède à la Vente ou à l’Achat de Produits doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.

Toute décision d’Achat ou de Vente de Produits par le Membre est donc faite sous sa seule et unique responsabilité.

En cas de doute, il appartient au Membre de solliciter l’intervention d’un conseil indépendant qui sera en mesure de l’accompagner lors de ses transactions.

14. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application de la législation internationale relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Société est tenue de :

  • déclarer, les sommes et opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, ou des opérations d’Achat et de Vente dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse ;
  • s’informer auprès du Membre pour les opérations d’Achat et de Vente qui lui apparaîtraient comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant unitaire ou cumulé ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause, ainsi que sur la justification économique de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie.

En conséquence, la Société peut être contrainte de refuser certaines transactions.

Dans ce cadre et à titre de vérification, le Membre accepte expressément de communiquer à la Société les informations et documents qu’elle jugera nécessaire afin de remplir ses obligations, notamment l’origine des capitaux, la justification économique précise de toute opération et les justificatifs y afférant.

Le Membre reconnaît et accepte expressément que la Société peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Membre peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur et détenu dans le cadre des articles L.621-8, L.621-9 et L.621-10 du Code monétaire et financier.

15. Obligations du Membre

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.

15.1.

Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

15.2.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

15.3.

Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

15.4.

Le Membre s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Membre s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

15.5.

Le Membre reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’effectuer des opérations de placement ou de constitution d’une collection et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Membre peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

15.6.

Le Membre doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

15.7.

Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

16. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

16.1.

Il est strictement interdit aux Membres de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.

16.2.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

16.3.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

17. Sanctions et manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre l’accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

En cas de manquement du Membre à une obligation découlant des présentes conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Membre en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Membre, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Dans l’hypothèse où le Membre aurait encore des Produits dans le Coffre-Fort le jour de la résiliation, celui-ci donne expressément Ordre de Vente à la Société de l’intégralité de ses Produits selon la Cotation fixée à 16 heures le jour de la résiliation.

Le Compte sera suspendu le temps de la Vente de l’intégralité des Produits du Membre et du paiement du Prix de Vente.

18. Garantie du Membre

Le Membre garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Membre de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

19. Responsabilité et garantie de la Société

19.1.

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.

19.2.

La valeur des Produits que le Membre peut acheter ou céder au travers du Site peut fluctuer à la hausse comme à la baisse en fonction notamment de l’offre et de la demande à la date de la transaction.
Ainsi, la Société ne garantit aucunement la réalisation d’une plus-value par le Membre.

19.3.

La Société n’est pas habilitée à faire du Conseil en Gestion de Patrimoine ou de Conseil en Investissement Financiers, mais ses Chargés de clientèle sont au service de ses clients pour les accompagner dans leurs démarches d’achat de produits en matières précieuses et les services relatifs.

19.4.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Membre, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

19.5.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

19.6.

La Société ne garantit pas aux Membres (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Membre donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

19.7.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre.

 

20. Force Majeure

Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime, suspendra les obligations contractuelles à compter de la preuve du cas de force majeure par la Partie qui le subit et jusqu’à son extinction.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.

Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.

La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison ou de la Vente de l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort par le Membre et du paiement du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais éventuellement applicables.

Du fait de la spécificité des services qu’elle propose, la Société s’engage, en cas de force majeure, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection des Produits qui lui sont confiés et de faciliter leur livraison au profit des Membres dès leur demande.

En cas de grave crise nationale ou internationale, un collège constitué des vingt Membres les plus actifs, serait alors créé (ci-après : le « Collège des Membres ») afin d’assister, à titre consultatif, la Société dans les meilleurs choix à prendre pour assurer la continuité des Services, l’intégrité et la meilleure valorisation des Produits gardés par la Société dans son Coffre-Fort pour le compte des Membres.

Ainsi, la Société peut, en cas de grave crise nationale ou internationale, après consultation du Collège de Membres, modifier l’emplacement physique et la nature du stockage des Produits. Un tel transfert pourrait donner lieu à des frais exceptionnels négociés auprès du Collège des Membres et qui seraient alors communiqués à l’ensemble des Membres pour acceptation, par l’intermédiaire Site.

21. Sort de la convention en cas de décès du Membre

En cas de décès du Membre, le Compte sera bloqué de plein de droit sans préavis.

Les Produits déposés par le Membre dans le Coffre-Fort seront conservés par la Société dans l’attente des instructions des ayants droits du Membre ou du notaire chargé du règlement de la succession.

Durant ce délai, les Frais de Garde prévu par l’article 8.1.1 continueront de s’appliquer et devront être acquittés au plus tard lors de la résiliation du Compte.

La résiliation sera effective dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la livraison ou de la Vente de l’intégralité des Produits détenus dans le Coffre-Fort et du paiement du Prix de Vente, diminué des éventuels Frais éventuellement applicables et mentionnés sur le Site.

22. Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

23. Données à caractères personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Membre est expressément invité à prendre connaissance sur Site.

24. Modifications

24.1.

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

24.2.

Le Membre inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

24.3.

S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 9.

24.4.

Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

27. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10 Juin 1999.